1974080902
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1974080902 9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974080902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080902 9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 11 janvier 1975
Numéro: 1974080902
page: 348
Dossier numéro: 1974-08-09/32