Legislator Jurisprudence & Législation
1974080901 BE

1974080901 9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 10 janvier 1975

Numéro: 1974080901

page: 312

Dossier numéro: 1974-08-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →