Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974080708 BE

1974080708 7 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1975 des montants des redevances sur les appareils de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080708 7 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1975 des montants des redevances sur les appareils de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1975 des montants des redevances sur les appareils de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 4 septembre 1974

Numéro: 1974080708

page: 10827

Dossier numéro: 1974-08-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →