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1974080705 BE

1974080705 7 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les interventions du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales doivent s'effectuer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les interventions du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales doivent s'effectuer

Publication: 7 décembre 1974

Numéro: 1974080705

page: 14615

Dossier numéro: 1974-08-07/

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