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1974080703 BE

1974080703 7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080703

Texte

(Abrogé) <L 2002-05-26/47, art. 54, En vigueur : 01-10-2002. Toutefois, l'article 18 reste applicable aux prestations octroyées en application de la présente loi 1974-08-07/01; voir L 2002-05-26/47, art. 57>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 26-05-2002 publié le 31-07-2002

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 24-12-2001 publié le 29-12-2001

Article modifié : 2

Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001

Articles modifiés

2; 3

Loi du 12-08-2000 publié le 31-08-2000

Articles modifiés

2; 18

Loi du 24-12-1999 publié le 31-12-1999

Article modifié : 18

Loi du 25-01-1999 publié le 06-02-1999

Articles modifiés

18; 2

Loi du 03-03-1998 publié le 31-03-1998

Article modifié : 18

Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998

Articles modifiés

2; 18; 5

Arrêté royal du 12-12-1996 publié le 31-12-1996

Articles modifiés

2; 9; 10; 22BIS

Arrêté royal du 06-05-1994 publié le 18-06-1994

Article modifié : 2

Loi du 12-01-1993 publié le 04-02-1993

Articles modifiés

2; 6; 16; 18

Arrêté royal du 14-09-1992 publié le 01-10-1992

Article modifié : 9

Arrêté royal du 24-05-1991 publié le 03-08-1991

Article modifié : 2

Loi du 20-07-1991 publié le 01-08-1991

Article modifié : 18

Loi du 29-12-1990 publié le 09-01-1991

Article modifié : 2

Arrêté royal du 08-11-1990 publié le 13-12-1990

Article modifié : 2

Arrêté royal du 26-10-1989 publié le 21-11-1989

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-12-1988 publié le 29-12-1988

Article modifié : 2

Arrêté royal du 09-11-1988 publié le 13-12-1988

Articles modifiés

5; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 14; 14BIS

Articles modifiés

16; 17; 18; 20

Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987

Arrêté royal du 22-12-1986 publié le 15-01-1987

Arrêté royal du 02-08-1985 publié le 09-08-1985

Loi du 01-08-1985 publié le 06-08-1985

Arrêté royal du 12-04-1984 publié le 27-04-1984

Arrêté royal du 31-12-1983 publié le 25-01-1984

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