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1974080702 BE

1974080702 7 AOUT 1974. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1974. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

Publication: 18 septembre 1974

Numéro: 1974080702

page: 11360

Dossier numéro: 1974-08-07/

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