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1974080617 BE

1974080617 6 AOUT 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080617 6 AOUT 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1974. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1973

Publication: 25 septembre 1974

Numéro: 1974080617

page: 88888

Dossier numéro: 1974-08-06/

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