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1974080612 BE

1974080612 6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 33, § 3, de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 33, § 3, de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974

Publication: 12 septembre 1974

Numéro: 1974080612

page: 11106

Dossier numéro: 1974-08-06/

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