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1974080606 BE

1974080606 6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 6 septembre 1974

Numéro: 1974080606

page: 10930

Dossier numéro: 1974-08-06/

Erratum : Publication du 28 septembre 1974, ERRATUM

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