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1974080513 BE

1974080513 5 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les articles 3 et 7, par. 2, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapes au lieu fixe pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080513 5 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les articles 3 et 7, par. 2, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapes au lieu fixe pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapes Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant les articles 3 et 7, par. 2, de l'arrêté ministériel du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapes au lieu fixe pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapes

Publication: 10 octobre 1974

Numéro: 1974080513

page: 12424

Dossier numéro: 1974-08-05/

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