1974080507
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1974080507 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 32 du 14 novembre 1972 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974080507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080507 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 32 du 14 novembre 1972 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile
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5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 32 du 14 novembre 1972 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile
Publication: 4 octobre 1974
Numéro: 1974080507
page: 12197
Dossier numéro: 1974-08-05/