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1974080506 BE

1974080506 5 AOUT 1974. - LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080506 5 AOUT 1974. - LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1974. - LOI portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973

Publication: 26 septembre 1974

Numéro: 1974080506

page: 11731

Dossier numéro: 1974-08-05/

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