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1974080504 BE

1974080504 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispensés de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispensés de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

Publication: 18 septembre 1974

Numéro: 1974080504

page: 11368

Dossier numéro: 1974-08-05/

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