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1974080503 BE

1974080503 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080503 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions

Publication: 17 septembre 1974

Numéro: 1974080503

page: 11283

Dossier numéro: 1974-08-05/

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