Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974080501 BE

1974080501 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080501 5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

Publication: 10 août 1974

Numéro: 1974080501

page: 10113

Dossier numéro: 1974-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →