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1974080119 BE

1974080119 1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080119 1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

Publication: 16 octobre 1974

Numéro: 1974080119

page: 12663

Dossier numéro: 1974-08-01/

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