Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974080110 BE

1974080110 1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080110 1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la formation syndicale

Publication: 28 septembre 1974

Numéro: 1974080110

page: 11934

Dossier numéro: 1974-08-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →