1974080109
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1974080109 1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974080109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080109 1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 27 septembre 1974
Numéro: 1974080109
page: 11838
Dossier numéro: 1974-08-01/