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1974080102 BE

1974080102 1 AOUT 1974. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974080102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974080102 1 AOUT 1974. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1974. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires

Publication: 22 août 1974

Numéro: 1974080102

page: 10368

Dossier numéro: 1974-08-01/30

Erratum : Publication du 29 août 1974, ERRATUM

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