1974073102
BE
BE
1974073102 31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974073102 31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Ouvrir la source officielle
31 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 13 août 1974
Numéro: 1974073102
page: 10155
Dossier numéro: 1974-07-31/30