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1974073002 BE

1974073002 30 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974073002 30 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1974. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974073002

page: 12262

Dossier numéro: 1974-07-30/

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