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1974072902 BE

1974072902 29 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 1 août 1974

Numéro: 1974072902

page: 9835

Dossier numéro: 1974-07-29/

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