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1974072612 BE

1974072612 26 JUILLET 1974. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072612 26 JUILLET 1974. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Secteur commun aux régimes français et néerlandais Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1974. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1973 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1972 et antérieures - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974072612

page: 15677

Dossier numéro: 1974-07-26/

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