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1974072550 BE

1974072550 25 JUILLET 1974. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1974. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir

Publication: 26 juillet 1974

Numéro: 1974072550

page: 9633

Dossier numéro: 1974-07-25/

Erratum : Publication du 31 juillet 1974, ERRATUM

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