Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974072518 BE

1974072518 25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072518 25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures

Publication: 9 novembre 1974

Numéro: 1974072518

page: 13582

Dossier numéro: 1974-07-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →