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1974072508 25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute d'accès de Verviers à l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072508 25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute d'accès de Verviers à l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute d'accès de Verviers à l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 17 septembre 1974

Numéro: 1974072508

page: 11315

Dossier numéro: 1974-07-25/

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