1974072507
BE
BE
1974072507 25 JUILLET 1974. _ Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974072507
Art. 1 1974072507 25 JUILLET 1974. _ Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-08-2005 publié le 01-09-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998