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1974072506 BE

1974072506 25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072506 25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 4 septembre 1974

Numéro: 1974072506

page: 10825

Dossier numéro: 1974-07-25/

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