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1974072505 BE

1974072505 25 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072505 25 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie" Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie"

Publication: 28 août 1974

Numéro: 1974072505

page: 10527

Dossier numéro: 1974-07-25/

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