1974072504 25 JUILLET 1974. - Loi sur les changements de prénoms des personnes nées dans les territoires annexés par l'Allemagne en 1940.

Texte

Article1. Article unique. § 1. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les prénoms allemands figurant dans les actes de naissances des personnes nées dans les cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith durant leur annexion à l'Allemagne par application ou en exécution des décisions allemandes des 18 mai et 23 mai 1940, peuvent être remplacés par des prénoms français ou néerlandais sur déclaration faite par la personne que l'acte concerne.

Il en est de même pour les personnes nées durant cette annexion dans les communes ou parties de communes d'Aubel, de Baelen-sur-Vesdre, de Beho, de Bilstain, de Clermont-sur-Berwinne, de Gemmenich, de Goé, d'Henri-Chapelle, de Hombourg, de Jalhay, de La Calamine, de Limbourg. de Membach, de Montzen, de Moresnet, de Petit-Thier, de Remersdaal, de Sart, de Sippenaeken, de Stavelot et de Welkenraedt.

§ 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Elle est inscrite à sa date sur les registres de l'état civil et mention en est faite en marge de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, des autres actes de l'état civil qui le concernent ou dans lesquels il est dénommé et qui ont été soit dressés ou transcrits en Belgique, soit déposés au Ministère des Affaires étrangères.