1974072503
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1974072503 25 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974072503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072503 25 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce
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25 JUILLET 1974. - LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce
Publication: 10 août 1974
Numéro: 1974072503
page: 10106
Dossier numéro: 1974-07-25/