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1974072406 BE

1974072406 24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs qui constituent un même degré de la hiérarchie

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 11 septembre 1974

Numéro: 1974072406

page: 11065

Dossier numéro: 1974-07-24/

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