1974072401
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1974072401 24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072401 24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)
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24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)
Publication: 10 janvier 1975
Numéro: 1974072401
page: 310
Dossier numéro: 1974-07-24/