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1974072302 BE

1974072302 23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974072302 23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions

Publication: 30 juillet 1974

Numéro: 1974072302

page: 9734

Dossier numéro: 1974-07-23/

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