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1974072301 BE

1974072301 23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 26 juillet 1974

Numéro: 1974072301

page: 9646

Dossier numéro: 1974-07-23/

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