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1974072204 BE

1974072204 22 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publication: 14 novembre 1974

Numéro: 1974072204

page: 13691

Dossier numéro: 1974-07-22/

Erratum : Publication du 24 janvier 1975, ERRATUM

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