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1974071904 BE

1974071904 19 JUILLET 1974. - Loi modifiant l'article 81 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1974. - Loi modifiant l'article 81 de la loi communale

Publication: 29 août 1974

Numéro: 1974071904

page: 10575

Dossier numéro: 1974-07-19/

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