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1974071901 BE

1974071901 19 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071901 19 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 71 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

Publication: 26 juillet 1974

Numéro: 1974071901

page: 9635

Dossier numéro: 1974-07-19/

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