1974071804
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1974071804 18 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071804 18 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris
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18 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des traités suivants : 1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, et Annexes, faites à Paris le 10 septembre 1964
Publication: 31 décembre 1974
Numéro: 1974071804
page: 15700
Dossier numéro: 1974-07-18/30