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1974071802 BE

1974071802 18 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 20 septembre 1974

Numéro: 1974071802

page: 11489

Dossier numéro: 1974-07-18/

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