1974071707
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1974071707 17 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2° Accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, conclu par échange de lettres, datées à Manille le 15 mars 1972
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974071707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071707 17 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2° Accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, conclu par échange de lettres, datées à Manille le 15 mars 1972
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17 JUILLET 1974. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2° Accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque asiatique de développement, conclu par échange de lettres, datées à Manille le 15 mars 1972
Publication: 3 octobre 1974
Numéro: 1974071707
page: 12140
Dossier numéro: 1974-07-17/