Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974071702 BE

1974071702 17 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant liaison de la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs à l'évolution du bien-être général

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071702 17 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant liaison de la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs à l'évolution du bien-être général Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant liaison de la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs à l'évolution du bien-être général

Publication: 24 juillet 1974

Numéro: 1974071702

page: 9590

Dossier numéro: 1974-07-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →