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1974071608 BE

1974071608 16 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 juillet 1974 rendant obligatoire la recommandation de politique monétaire adresse par la Banque Nationale de Belgique aux banques le 4 juillet 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071608 16 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 juillet 1974 rendant obligatoire la recommandation de politique monétaire adresse par la Banque Nationale de Belgique aux banques le 4 juillet 1974 Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 juillet 1974 rendant obligatoire la recommandation de politique monétaire adresse par la Banque Nationale de Belgique aux banques le 4 juillet 1974

Publication: 28 août 1974

Numéro: 1974071608

page: 10534

Dossier numéro: 1974-07-16/

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