Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974071607 BE

1974071607 16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant approbation des statuts de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071607 16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant approbation des statuts de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant approbation des statuts de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

Publication: 26 juillet 1974

Numéro: 1974071607

page: 9643

Dossier numéro: 1974-07-16/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →