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1974071603 BE

1974071603 16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL mettant fin à la soumission des aumôniers militaires aux lois pénales militaires pour certaines infractions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL mettant fin à la soumission des aumôniers militaires aux lois pénales militaires pour certaines infractions

Source: Défense Nationale

Publication: 10 août 1974

Numéro: 1974071603

page: 10113

Dossier numéro: 1974-07-16/

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