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1974071502 BE

1974071502 15 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071502 15 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 27 août 1974

Numéro: 1974071502

page: 10493

Dossier numéro: 1974-07-15/

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