1974071501 15 JUILLET 1974. - Arrêté royal désignant le service chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.

(L'Office de la propriété industrielle), dépendant du Ministère des Affaires économiques, est chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles. <AR 1987-01-21/32, art. 2, 002; En vigueur : 1986-11-09>

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme), et en particulier l'article 5;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de la Justice,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-01-1987 publié le 04-02-1987