1974071209
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1974071209 12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974071209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071209 12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds
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12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1973 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds
Publication: 31 août 1974
Numéro: 1974071209
page: 10694
Dossier numéro: 1974-07-12/