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1974071207 BE

1974071207 12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974071207 12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents, compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Publication: 23 juillet 1974

Numéro: 1974071207

page: 9570

Dossier numéro: 1974-07-12/

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