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1974071106 BE

1974071106 11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974071106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974

Publication: 14 août 1974

Numéro: 1974071106

page: 10182

Dossier numéro: 1974-07-11/

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